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Lex Iterata
Texte 1973052907
29 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL précisant la portée de l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant le prix de vente au consommateur des pommes de terre
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1973
Numéro
1973052907
Page
6869
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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