Lex Iterata

Texte 1973021608

16 FEVRIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1973
Numéro
1973021608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex