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Lex Iterata
Texte 1973101912
19 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1973
Numéro
1973101912
Page
12528
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex