Lex Iterata

Texte 1973070405

4 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973070405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex