Lex Iterata

Texte 1973082906

29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1972, pris en exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 1970, déterminant le modèle du certificat de salubrité, exigé à l'importation des viandes de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1973082906
Page
11323
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex