16 MARS 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-5-1973
- Numéro
- 1973031610
- Page
- 6128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-03-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.(Abrogé.) <AR 1991-05-21/38, art. 2, 002; En vigueur : 15-06-1991>
Art. 2.<Disposition abrogatoire>
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
