Lex Iterata

Texte 1973021611

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1973
Numéro
1973021611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex