Lex Iterata

Texte 1973112817

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 17 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1973112817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex