Lex Iterata

Texte 1973032210

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, fixant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1973
Numéro
1973032210
Page
6185
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex