Lex Iterata

Texte 1973073109

31 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté minist2riel du 12 décembre 1972, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1973
Numéro
1973073109
Page
9953
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex