Texte 1973050405

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973050405
Page
6255
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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