Texte 1973103119

31 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal. - Houdremont.- Suppression de la classe gardienne.- Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1974
Numéro
1973103119
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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