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Lex Iterata
Texte 1973041103
11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Goutroux. - Fusion de l'école pour garçons, de l'école pour filles et des groupes sectionnaires qui y sont rattachés. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1974
Numéro
1973041103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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