Lex Iterata

Texte 1973120602

6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1974
Numéro
1973120602
Page
1908
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex