Lex Iterata

Texte 1973030713

7 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1973
Numéro
1973030713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex