Lex Iterata

Texte 1973120520

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1974
Numéro
1973120520
Page
2549
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex