8 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel médical et paramédical employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

ELI: Justel
Source
Publication: 14-8-1973
Numéro: 1973080804
Page: 9290
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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