Lex Iterata

Texte 1973080804

8 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel médical et paramédical employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1973
Numéro
1973080804
Page
9290
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex