Lex Iterata

Texte 1973112211

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973112211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex