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Lex Iterata
Texte 1973051509
15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'age, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973051509
Page
7393
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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