Lex Iterata

Texte 1973092003

20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1973, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1973
Numéro
1973092003
Page
11459
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex