13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique

ELI: Justel
Source
Publication: 14-12-1973
Numéro: 1973091304
Page: 14346
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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