Lex Iterata

Texte 1973091304

13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1973
Numéro
1973091304
Page
14346
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex