Lex Iterata

Texte 1973030705

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1973
Numéro
1973030705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex