Texte 1973102304

23 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1973
Numéro
1973102304
Page
12224
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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