Lex Iterata

Texte 1973090309

3 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques de certaines allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1973
Numéro
1973090309
Page
12226
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex