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Lex Iterata
Texte 1973072302
23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1973
Numéro
1973072302
Page
9702
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex