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Lex Iterata
Texte 1973042608
26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'affectation et à la gestion de la Donation Solvay de La Hulpe
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1973
Numéro
1973042608
Page
11172
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex