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Lex Iterata
Texte 1973100524
5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1972
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1974
Numéro
1973100524
Page
3550
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex