Lex Iterata

Texte 1973021903

19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1970 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des fabrications métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1973
Numéro
1973021903
Page
8451
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex