Lex Iterata

Texte 1973091702

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1973
Numéro
1973091702
Page
10781
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex