Lex Iterata

Texte 1973071202

12 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1973
Numéro
1973071202
Page
8368
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex