Lex Iterata

Texte 1973071901

19 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1973
Numéro
1973071901
Page
9311
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex