Lex Iterata

Texte 1973091302

13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire d'assurances maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973091302
Page
12171
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex