22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la compensation de certains jours fériés légaux dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1974
Numéro: 1973112209
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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