Refli

Lex Iterata

Texte 1973101104

11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973101104
Page
12339
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex