Lex Iterata

Texte 1973091004

10 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant l'octroi d'une allocation aux attaches universitaires charges de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1973
Numéro
1973091004
Page
13580
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex