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Lex Iterata
Texte 1973121107
11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1973
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1973121107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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