Lex Iterata

Texte 1973121107

11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1973

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1973121107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex