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Lex Iterata
Texte 1973010202
2 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 5, du 9 décembre 1970, relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1973
Numéro
1973010202
Page
533
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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