Texte 1973102402

24 OCTOBRE 1973. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton.

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1973
Numéro
1973102402
Page
12976
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-24/01
Entrée en vigueur / Effet
21-11-1973
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er._ Durée du travail.

Article 1er.(.....) <Voir l'art. 3 de ce texte>

Chapitre 2._ Temps de repos des ouvriers âgés de moins de 18 ans.

Art. 2.Le temps de repos d'une heure fixé par l'article 34, alinéa 2, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est pour des motifs d'ordre technique, ramené à une demi-heure pour les ouvriers âgés de moins de 18 ans travaillant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton.

Chapitre 3._ Disposition finales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Toutefois, l'article 1er cessera de produire ses effets deux ans après cette date.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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