Lex Iterata

Texte 1973072011

20 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973072011
Page
11834
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex