Lex Iterata

Texte 1973050901

9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie à partir de 1973

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1973
Numéro
1973050901
Page
6134
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex