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Lex Iterata
Texte 1973101905
19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973, pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1973
Numéro
1973101905
Page
14659
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex