Lex Iterata

Texte 1973122402

24 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1973122402
Page
1421
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex