Lex Iterata

Texte 1973050206

2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant l'indemnité pour port d'un uniforme, allouée à certains agents de la S.A. Compagnies des Installations maritimes de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1973
Numéro
1973050206
Page
7248
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex