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Lex Iterata
Texte 1973050206
2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant l'indemnité pour port d'un uniforme, allouée à certains agents de la S.A. Compagnies des Installations maritimes de Bruges
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1973
Numéro
1973050206
Page
7248
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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