Lex Iterata

Texte 1973082001

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des ports, concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973 et leur paiement aux ouvriers et ouvrières portuaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1973
Numéro
1973082001
Page
9802
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex