Lex Iterata

Texte 1973050310

3 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure : des échelles de traitements compensatoires de certains grades existants et de certains grades supprimés; des échelles des grades supprimés

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973050310
Page
12151
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex