Lex Iterata

Texte 1973100511

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1973
Numéro
1973100511
Page
12781
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex