Lex Iterata

Texte 1973082808

28 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication, par mention, aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1973
Numéro
1973082808
Page
9795
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex