Lex Iterata

Texte 1973091713

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant la compétence du directeur général de l'Administration du Cadastre en ce qui concerne le siège et la compétence territoriale des services régionaux et locaux

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973091713
Page
11840
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex