Lex Iterata

Texte 1973080618

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" en vue du financement de l'allocation complémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1973
Numéro
1973080618
Page
11463
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex