4 MAI 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1995 et mise à jour au 05-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-7-1973
- Numéro
- 1973050439
- Page
- 8654
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-05-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-07-21/08, art. 2, 003; En vigueur : 15-08-2014>
